Si vous êtes majeur, mais que vous êtes accusé d’avoir commis une infraction criminelle alors que vous aviez entre 12 et 17 ans, vous serez régi par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Évidemment, il en va de même si vous êtes accusé d’avoir commis une infraction criminelle et que vous avez entre 12 et 17 ans.
Contrairement au système de justice pour adultes où les peines sont généralement sévères et peuvent laisser la personne avec un casier judiciaire l’empêchant par la suite d’atteindre certains objectifs, le système de justice pénale pour les adolescents prévoit plusieurs façons de pénaliser le mineur mais en dehors du processus judiciaire formel. L’objectif ultime étant de réhabiliter l’enfant et de le réinsérer dans la société.
Les peines privatives de liberté (emprisonnement) ne sont utilisées que lorsqu’elles sont absolument nécessaires pour protéger la société contre la violence et les infractions graves.
Souvent, des mesures extrajudiciaires sont utilisées lorsque les crimes sont moins graves.
Il existe différents types de mesures extrajudiciaires.
- Vous pouvez recevoir un avertissement informel d’un policier ;
- Vous pouvez également recevoir un avertissement formel d’un policier qui se présente généralement sous la forme d’une lettre qui vous sera délivrée à vous et à vos parents ou peut impliquer un processus dans lequel vous et vos parents devez vous présenter à un poste de police pour parler à un agent de police supérieur ;
- Les procureurs de la Couronne peuvent également donner une mise en garde s’ils ont reçu le dossier ;
- Vous pouvez recevoir une recommandation d’un agent de police pour vous inscrire à un programme communautaire ou une agence de conseil qui peut vous aider dans le processus de réhabilitation ;
- Il existe également des sanctions extrajudiciaires, qui sont le type de mesure extrajudiciaire le plus formel. Contrairement aux autres types de mesures extrajudiciaires, elles ne peuvent être utilisées que si vous reconnaissez la responsabilité de l’infraction et si un avertissement, une mise en garde ou un recommandation ne conviennent pas. Les conditions qui l’imposent sont la nature et la gravité de l’infraction ainsi que le nombre d’infractions antérieures commises ou toute autre circonstance aggravante. De plus, il doit y avoir suffisamment de preuves pour engager des poursuites pour l’infraction, la sanction doit faire partie d’un programme approuvé par le procureur général et vous devez accepter d’être soumis à la sanction. Les sanctions extrajudiciaires consistent généralement en une restitution ou une indemnisation, un service à la victime ou à la communauté, la participation et la participation à des programmes de conseil et de traitement.
Si vous ne respectez pas les termes et conditions de la sanction, votre cas peut passer par le processus judiciaire. Si toutefois vous vous conformez de manière satisfaisante à la sanction, l’accusation peut être rejetée. Néanmoins, en cas de récidive, la sanction peut être évoquée lors de la prochaine audience.
Si vous avez un enfant ou adolescent qui a été arrêté par un policier et vous voulez éviter que la plainte soit judiciarisé ou que vous avez été accusé alors que vous êtes mineur, appelez-nous le plus vite possible!
