J’entretiens de nombreux doutes sur la légalité du décret 2-2021 qui nous impose un couvre-feu de 20 heures à 5 heures. En tout premier lieu, sur le plan partage des pouvoirs entre le fédéral et le provincial, de nous soumettre la prison à la maison la nuit relève de la compétence fédérale et non provinciale.

Mais pire encore, qu’un policier nous questionne après 8 heures le soir sur notre présence hors domicile enfreint les règles élémentaires de tout le droit criminel et pénal du pays depuis l’établissement de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982. Depuis quand, un policier peut-il nous questionner avant de nous aviser de nos droits alors que nous sommes suspects d’enfreindre une loi? JAMAIS.

Le droit au silence établit tant en jurisprudence que dans la Charte est un principe fondamental aussi bien en droit criminel fédéral qu’en droit statutaire provincial. Il n’y a aucune exception à ce principe universel en Common law partout dans le monde.

Conséquemment, étant suspect, la première chose que doit faire le policier quand il vous intercepte est de vous donner le droit au silence et le droit de parler à un avocat. Il y a douze exceptions dans le décret 2-2021 qui vous permet d’être hors résidence le soir. Les directives du ministre de la santé sont à l’effet que le policier doit s’assurer que le suspect n’entre pas dans l’une des douze exceptions. Il doit donc vous questionner pour le savoir. Voyez-vous la totale incohérence à sa face même de ce décret?

Jamais de ma vie je crois devoir vivre une situation où un juge dira qu’on va mettre de coté tous les grands principes fondamentaux de la Charte et de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada pour permettre au gouvernement du Québec d’emprisonner la nuit toute la population de sa province.

Aux bien pensants qui diront que la crise sanitaire actuelle prime sur les principes de droit, je répondrai qu’une telle approche est l’établissement d’un régime totalitaire où le droit n’existe plus et la dictature régit nos vies.

AVERTISSEMENT: les lois sont présumées constitutionnelles de sorte que cette opinion personnelle n’a aucunement pour effet d’inviter la population à enfreindre la loi. Seul un tribunal compétent pourra déclarer cette infraction sur le couvre-feu illégale et inconstitutionnelle.

Jean Dury, avocat