Le policier doit vous informer de vos droits et vous permettre d’exercer ces droits.
Il doit vous informer que vous avez le droit de garder le silence, le droit à un avocat sans délai en cas de détention ou d’arrestation. Il doit vous informer que vous pouvez en parler avec un gratuitement et qu’il existe des avocats de l’aide juridique. Il ne doit pas seulement vous dire que vous avez le droit à un avocat, il doit vous permettre d’exercer ce droit dans les plus brefs délais. Aussi, vous avez le droit d’être rapidement informé du motif de votre détention ou de votre arrestation. Si l’on ne vous dit pas ou ne vous donne pas la possibilité d’exercer ces droits en temps opportun, vous pouvez bénéficier d’un recours ultérieur devant les tribunaux si vous êtes accusé. L’un des recours les plus courants en cas de violation de vos droits est l’exclusion de la preuve, qui mènera souvent à un acquittement. Si vous pensez que vos droits ont été violés contactez-nous.
L’agent peut vous libérer avec ou sans conditions. Il peut vous remettre une promesse de comparaître, c’est-à-dire un document qui vous informe de la date de comparution devant le tribunal ainsi que des informations sur le moment où vous devez vous présenter pour la prise d’empreintes digitales pour des infractions criminelles ou hybrides (les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ne nécessitent pas de prise d’empreintes digitales). Pour connaître la différence entre un acte criminel et une infraction sommaire cliquez ici.
Si vous recevez une promesse de comparaître, vous verrez une série de conditions que vous devrez respecter jusqu’à la première date de votre comparution devant le tribunal. L’agent peut aussi vous dire que vous allez recevoir une sommation par le tribunal ce qui signifie que vous allez recevoir par la poste un document vous indiquant quel jour vous devez comparaître devant le tribunal et c’est un juge qui émet le document.
Si le policier décide de vous garder détenu, vous comparaîtrez devant le tribunal dans les 24 heures et une date sera fixée pour votre enquête sur le cautionnement, qui peut avoir lieu soit la journée-même de votre comparution, soit dans les 3 jours qui suivent. Ce délai peut être prolongé si vous le jugez nécessaire. Le procureur de la Couronne peut également parler à votre avocat et convenir d’un ensemble de conditions pour votre libération. Pour en savoir plus sur ce qui se passe lors de l’enquête sur le cautionnement (“L’enquête sur la remise en liberté”) cliquez ici.
Pour savoir ce qui se passe lors de la première comparution devant le tribunal cliquez ici.
