Qu’est-ce qui arrive lors de la première date de cour en droit criminel, soit à la date de comparution?
Vous avez reçu une promesse de comparaître ou une sommation dans laquelle il est indiqué que vous devez être présent à la Cour telle date. La date indiquée c’est la date de comparution. Est-ce que c’est la date de votre procès? NON.
Il y a 4 choses qui arrivent lors de cette première date de cour :
- Votre avocat va prendre une copie de la dénonciation dans laquelle il est indiqué qu’à telle date vous êtes reproché d’avoir commis tel crime, la mode de poursuite qui a été choisi, soit par acte criminel soit par voie sommaire, et la section du Code criminel qui s’applique (pour savoir plus sur la distinction d’un acte criminel et procédure sommaire visionnez mon autre vidéo) ;
- L’avocat de la couronne (qui représente l’état et qui a le rôle de vous poursuivre) va remettre à votre avocat une copie de la preuve au dossier (exemple: rapports de police et déclarations de la prétendue victime et des témoins) (pour en savoir plus sur un avocat de la couronne visionnez mon autre vidéo) ;
- Votre avocat va plaider non coupable si vous êtes poursuivi par voie sommaire ou va réserver son option et plaider non coupable à une date ultérieure si vous êtes poursuivi par acte criminel ;
- Votre avocat va fixer une date “pro forma” (il peut avoir plusieurs dates pro forma).
Pour plus de renseignements appelez à 514-265-9272 ou envoyez-moi un courriel à avocate@didone.ca
