Il existe trois types d’infractions dans le Code criminel du Canada:
– infractions punissables par procédure sommaire,
– infractions punissables par mise en accusation (actes criminels), et
– infractions hybride (la Couronne peut choisir de poursuivre par procédure sommaire ou par mise en accusation)
Vous saurez quelle méthode le procureur de la Couronne choisira lors de votre première comparution en cour.
Le procureur de la Couronne pour décider de la méthode de poursuite tiendra compte de certains des facteurs suivants:
– La gravité subjective de l’infraction
– Dans les dossiers de drogues, la couronne examinera la nature et la quantité impliquée
– Casier judiciaire de l’individu
La différence majeure entre les infractions punissables par procédure sommaire et les infractions punissables par mise en accusation est que si vous êtes poursuivi par voie sommaire, la peine que vous encourez est moins sévère que si vous êtes poursuivi par mise en accusation.
Exemple d’infractions sommaires: nudité, intrusion la nuit et troubler la paix.
Exemple d’actes criminels: conduite dangereuse causant la mort, le meurtre, les voies de fait graves et les agressions sexuelles causant des lésions corporelles.
Cependant, la plupart des crimes sont hybrides.
Si vous avez d’autres questions, veuillez appeler au 514-265-9272 ou envoyer un courriel à avocate@didone.ca.
