l y a plusieurs infractions liées aux drogues prévus par le Code criminel, dont la possession, le trafic, la production, l’importation et l’exportation. Pour ce qui concerne les infractions liées aux cannabis, il y a un régime particulier qui s’applique depuis le 17 octobre 2018, dont vous pourriez vous renseigner  ICI

Quand nous sommes en présence de perquisition avec ou sans mandat dans une maison d’habitation, un local commercial, ou même dans une voiture votre défense se trouve souvent dans l’attaque sur la légalité constitutionnelle de la perquisition. Il se peut également que vous ayez une défense d’absence de connaissance ou de contrôle de la substance. Par contre, le fardeau de prouver la connaissance et le contrôle repose sur la couronne.

Pour certains objets, les policiers doivent obtenir une autorisation particulière pour fouiller le contenu, tels que pour les ordinateurs et les téléphones cellulaires à défaut de quoi de telles fouilles sont considérées comme abusives. Dans de tels cas, les preuves obtenues suite à ces fouilles abusives peuvent être déclarée inadmissible.

Lorsque la perquisition ou la fouille est jugée illégale, la preuve qui en découle est généralement exclu entrainant de ce fait un acquittement.

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