ne voie de fait c’est lorsqu’une personne emploie la force sur une autre personne sans son consentement. Il n’y a aucun degré particulier quant à la force en cause. Un simple toucher avec la main peut donc être considéré comme une agression.

L’application de la force doit être intentionnelle. Il s’agit d’une infraction d’intention générale; il n’est pas nécessaire qu’une personne vise un objectif particulier comme blesser, mutiler ou humilier un autre. Une personne commet des voies de fait si elle tente ou menace d’employer la force. Elle doit être en mesure de s’exécuter ou du moins laisser raisonnablement croire à l’autre qu’elle l’est. La menace doit se manifester par des actes ou des gestes. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un contact physique entre les deux personnes. Par exemple, si vous simulez une attaque avec votre main ou un objet, même sans toucher la personne, cela pourrait être considéré comme une voie de fait. La personne doit avoir la connaissance de l’absence de consentement de l’autre.

Si les voies de fait surviennent dans le contexte d’une relation conjugale, l’on considère que ça constitue de la violence conjugale. La violence conjugale comprend soit des voies de fait soit des menaces ou les deux entre conjoints, que vous soyez mariés ou pas.

Si vous êtes accusé de voies de fait, plusieurs défenses s’offrent à vous. La plus commune étant la légitime défense (self-defence).

N’HÉSITEZ SURTOUT PAS À NOUS APPELER; NOUS POURRONS VOUS CONSEILLER ET VOUS REPRÉSENTEZ AFIN DE FAIRE VALOIR VOS DROITS.