Réponses aux questions fréquentes concernant le masque (COVID-19)

• Les gens peuvent-ils invoquer une condition médicale pour justifier le non-port du masque ? Oui, selon le décret 810-2020 du 15 juillet 2020.

• Est-ce qu’il suffit de déclarer que sa condition médicale l’en empêche ? Oui.

• Le commerçant a-t-il le droit de demander une preuve de condition médicale ? Oui, mais client pas obliger de le fournir, car il peut invoquer la confidentialité.

• Si le client dispose d’un certificat médical de contre-indication, le client est-il en situation légale ? Oui.

• Le commerçant a-t-il le droit de refuser l’accès à son commerce sous prétexte que le masque n’est pas porté (ou n’est pas conforme) ? Oui, il est même tenu de le faire sinon il s’expose à une amende allant jusqu’à 6000$.

• Le client peut-il demander l’arbitrage de la police ? Oui il peut, mais s’il ne veut pas sortir alors que le policier lui dit de sortir il peut être accusé au criminel d’entrave donc ce n’est pas nécessairement la meilleure solution. Il est mieux d’appeler le gérant ou de laisser des commentaires négatifs sur les médias sociaux. N’oublions pas que les commentaires peuvent influencer le commerçant à changer sa façon de faire pour éviter de perdre des clients.

• Quels sont ses recours pour quelqu’un invoquer condition médical et qu’on refuse quand même à ce qu’il entre? Il peut insister et demander de parler avec le gérant. Il y a possibilité d’intenter un recours si malgré tout il refuse de vous laisser entrer, mais il y a des frais et le juge à la fin même s’il vous donne raison, vous n’allez pas recevoir une grande somme. Ainsi, si vous avez une condition médicale et que le commerçant ne vous croit pas, il suffirait de retourner un autre fois et de lui montrer un document du médecin pour éviter des frais de cour.

• Est-ce que le client peut refuser de le porter, car il ne l’aime pas? En cas de refus alors qu’ils n’entre pas dans une des exceptions prévues par le décret ce n’est pas possible. Il doit respecter le décret tant aussi longtemps qu’il n’est pas déclaré invalide.

• Les antiseptique pour les mains on m’oblige de le mettre alors que j’ai des allergies, quoi faire? Il faut noter que le décret 810-2020 interdit aux exploitants de commerce d’admettre quelqu’un sans masque ou tolérer que quelqu’un sans masque se trouve dans son lieu qui accueille le public. Toutefois,  en ce qui concerne l’antiseptique, il n’y a rien qui oblige les commerçants de forcer les clients d’en mettre.  En plus, on le rend plus sévère que le port du masque puisqu’on ne fait pas d’exception même si quelqu’un a des allergies. Quelqu’un pourrait donc prétendre que si on refuse de me laisser entrer alors que j’ai des allergies, même si la politique n’est pas discriminatoire car elle s’applique à tout le monde, elle créer des effets discriminatoires puisque la politique a pour effet d’empêcher quelqu’un avec une condition médicale, soit des allergies, d’entrer dans sa commerce.

• Que faire si le commerçant reçoit une contravention de la police ?

Contester sur le fond- diligence raisonnable – Il a pris des précautions nécessaires-. Exemple: il était incapable de surveiller, car il était avec d’autres clients et il était le seul employé. Il a quand même mis une grande pancarte à l’entrée qui exige le port du masque avant d’entrer.

OU 

Faire une attaque constitutionnelle – Liberté de conscience – Le commerçant ne veut pas jouer à la police, il ne veut pas être délateur. C’est contre ses valeurs.

• À qui s’adresser si on a reçu une contravention ? Si le commerçant reçoit une contravention il ou son avocat plaide non coupable et il va recevoir un avis d’audition à la Cour dans le district concerné.

• Est-ce que le décret du gouvernement est justifié sur le plan sanitaire, sachant que le nombre moyen de morts depuis des semaines est de 4 par jour (moyenne mobile officielle) ?
• Est-ce justifié, étant donné qu’aucune preuve scientifique ne démontre l’efficacité du port du masque ?
• Est-ce justifié étant donné qu’il est écrit, noir sur blanc, sur toutes les boîtes de masques, qu’ils ne protègent nullement d’une infection respiratoire ou virale ?

Questions intéressantes, car pour implémenter des mesures qui portent atteinte aux droits fondamentaux des individus, malgré l’état d’urgence sanitaire, encore faut-il qu’elle soit justifié. C’est le gouvernement qui aurait le fardeau de démontrer que c’est justifié en Cour.

Les avocats représentant le gouvernement plaideraient que le port du masque n’est pas pour protéger nous-mêmes contre le virus mais pour protéger les autres et éviter la propagation. Il y aura un débat d’expert sur l’efficacité de cette mesure. Une fois que l’atteinte à un droit fondamental est prouvé en Cour, le gouvernmenet à le fardeau de démontrer que l’atteinte est justifié dans une société libre et démocratique.

• Un employeur peut-il imposer le port du masque à ses employés (sachant qu’au moment de la signature du contrat, rien n’indiquait ce genre de situation) ? Oui. Le Décret créer une exception pour les employés et prévoit qu’ils ne doivent pas porter le masque sauf dans un hall d’entrée, une aire d’accueil ou un ascenseur de l’immeuble et ajoute que les employés sont également soumis aux règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail. Ainsi, l’employeur a l’obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité et l’intégrité physique de ses travailleurs. La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) exige que l’employeur prenne toutes les mesures nécessaires pour y parvenir (article 51). L’employeur doit protéger les travailleurs contre les risques de contamination. À défaut de pouvoir éliminer les risques de contamination, il doit viser à les diminuer et à les contrôler. Les mesures de prévention qui peuvent être appliquées sont par exemple: la distanciation physique, l’hygiène des mains, le maintien de mesures d’hygiène avec les outils, les équipements et les surfaces fréquemment touchés. De plus, la CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) précise que, lorsque les principes de distanciation physique ne peuvent être respectés, un masque de procédure et une protection oculaire sont fournis par l’employeur au personnel qui exécute une tâche nécessitant d’être à moins de 2 mètres d’une autre personne et en l’absence de barrières physiques.

• Si un employé refuse de porter le masque (ou est pris à ne pas le porter au travail), quels sont ses droits ? Quels sont ses risques ? Quels sont les droits de l’employeur ? Il faut savoir que chaque employé a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé et sa sécurité et de veiller à ne pas mettre en danger la santé ou la sécurité des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail (article 49 de la LSST). Ainsi, s’il refuse il risque d’être mise à pied ou congédié. L’employeur peut le congédier si le travailleur ne respecte pas les mesures en place.

• Si un employé est licencié pour refus du port du masque, quel recours existe ? L’employé peut faire une plainte au syndicat ou à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) selon le cas.

• Mêmes questions que les trois dernières pour le test de dépistage ! Pour la première et deuxième même réponse. Pour la troisième, il faut noter que sur le site du gouvernement de canada on dit que le test de dépistage de COVID-19 consistent en des échantillons prélevés en insérant un écouvillon dans le nez ou dans la gorge. Par contre, on semble imposer celui par le nez et ne pas donner la possibilité de le faire par la gorge. Il y a des clients qui m’appelle et qui craignent que le test perfore la barrière hémato-encéphalique. Ainsi, une personne peut se plaindre en disant qu’il n’est pas contre le test mais contre la méthode de le faire. Également, quelqu’un qui subi des effets secondaires en raison du test, s’il peut le prouver avec une preuve d’expert, il peut réclamer des dommages à la Cour.

• J’ai rencontré un jeune homme qui a des séquelles depuis quatre mois, à cause d’un test de dépistage avec écouvillon ! Quels sont ses recours ? Il peut intenter un recours contre le préposé et le commettant (ex: l’hôpital).