Quelles sont les peines possibles si je plaide coupable ou si je suis déclaré coupable?
Les sanctions possibles dans l’ordre de la moins sévère à la plus sévère sont les suivantes :
- Une absolution inconditionnelle ou conditionnelle
- Une amende
- Une probation avec une amende
- Une sentence suspendue
- Emprisonnement discontinu de 90 jours (“Emprisonnement les fins de semaine”)
- Emprisonnement dans la collectivité (“Prison à la maison”)
- Emprisonnement fermé
Notez que certaines de ces peines ne sont pas disponibles pour certains crimes.
