u’est-ce qu’une pratique illégale ?

Si une personne pose un acte réservé à un ordre professionnel, elle peut être accusée d’exercice illégal de cet ordre. Si la personne fait un acte qui porte à croire qu’elle est autorisée à le faire, elle sera accusée d’avoir laissé croire qu’elle est autorisée à commettre l’acte réservé. Souvent, la personne sera accusée des deux. L’exercice illégal peut toucher un professionnel qui commet un acte réservé à un autre ordre professionnel ou à une personne qui pratique la médecine alternative, comme les naturopathes, les naturothérapeutes, les massothérapeutes, les ostéopathes, les herboristes, etc.) Par exemple : Si un naturopathe dit à un patient je peux aider à guérir votre maladie il vous suffit de prendre les produits naturels suivants, il sera inculpé d’exercice illégal de la médecine et d’avoir laissé croire qu’il peut accomplir un acte réservé aux médecins. Bien qu’il s’agisse de deux accusations différentes, nous pensons qu’il s’agit de pénaliser deux fois la personne pour la même infraction.

De plus, bien que la médecine alternative soit permise au Québec, puisque des produits naturels sont vendus partout dans la province, assez absurdement si une personne les prescrit, elle s’expose à être accusée d’exercice illégal de la médecine. En effet, la jurisprudence est à l’effet que seuls les médecins peuvent prescrire des produits naturels. Pourtant, il est bien connu que les médecins ne sont pas formés en médecine alternative et qu’ils ne peuvent pas prescrire de produits naturels, sous peine d’être poursuivis pour avoir commis un acte dérogatoire. Ailleurs au Canada, les naturopathes sont reconnus, mais au Québec, ils sont laissés dans l’ombre. Malgré le système de santé lamentable au Québec, les tribunaux ont mentionné qu’ils ne reconnaissent pas le droit d’exister aux naturopathes et que c’est le gouvernement qui doit les reconnaître comme ordre professionnel pour qu’un changement se produise. Néanmoins, les avocats peuvent jouer un rôle dans la réalisation de changements en contestant la législation en vigueur. À ce titre, nous sommes en appel car nous estimons que l’interprétation des tribunaux concernant ce qui est réservé aux médecins est erronée.