e cannabis a été décriminalisé le 17 octobre 2018, mais le régime législatif encadre très étroitement le cannabis. Sauf si c’est spécifiquement autorisé par la loi, la possession, production, distribution et vente, importation et exportation de cannabis demeurent illégales. Également, c’est interdit de conduire avec facultés affaiblies par le cannabis, mais à l’état actuel nous maintenons qu’il est très difficile de prouver hors de tout doute raisonnable que quelqu’un à des facultés affaiblies par le cannabis. Cliquez-ici pour plus de détails à ce sujet .  Par ailleurs, toute promotion, tout emballage et tout étiquetage d’un produit ou accessoire de cannabis sont interdits sauf exception. Cependant, même si vous tombez dans l’exception puisque vous avez une licence, les règles concernant la promotion, l’emballage, l’étiquetage, la couleur, la marque et le logo sont très restrictives. 

Qu’arrive-t-il avec le cannabis saisi chez vous? Lorsqu’un policier saisit du cannabis chez vous et que vous avez une prescription vous permettant d’en posséder ou que vous ayez un certificat d’inscription vous permettant d’en cultiver, vous pouvez réclamer auprès d’un juge dans les 60 jours de la saisie votre cannabis. Le juge ordonnera la remise de votre cannabis s’il y a de la preuve que vous êtes le propriétaire du cannabis et que le procureur de la couronne n’indique pas que le cannabis est nécessaire pour une procédure judiciaire, tel un procès. Si toutefois le procureur de la couronne indique que le cannabis saisi est nécessaire pour une procédure judiciaire, le juge devra ordonner que le cannabis vous soit remis 180 jours après la date que vous ayez fait la demande si aucune procédure n’a été entamée à cette date ou à la fin de la procédure judiciaire, mais seulement si vous êtes déclaré non-coupable.

Si vous êtes accusé de possession de plus de 30 grammes, mais moins de 50 grammes de cannabis sèchent dans un endroit public, ou de possession de 50 grammes ou moins de cannabis illicite (marché noir), vous pouvez recevoir une contravention ou être accusé au criminel.

Il se peut par ailleurs que vous soyez accusé de trafic de cannabis ou si vous êtes accusé depuis le 17 octobre 2018 de distribution et vente de cannabis alors que vous n’êtes pas détenteur d’une licence. Dans un tel cas, la peine peut aller d’une amende à une peine d’emprisonnement. Si vous vendez du cannabis pour aider quelqu’un qui souffre d’une maladie ou que vous travaillez pour un dispensaire, les peines sont en général moins sévères étant donné que la vente est faite dans un but d’aider des personnes souffrant de maladies.

Dans tous les cas si vous avez moins de 18 ans les peines sont moins sévères et plusieurs options s’offrent à vous.

Pour la production de cannabis, il y a plusieurs enjeux. Il est interdit d’avoir des instruments de production ou produire du cannabis sans permis. Si vous êtes une personne désignée ou inscrite pouvant produire pour vous-même, vous pouvez produire le montant de plants inscrits sur votre certificat d’inscription. Mais qu’arrive-t-il si vous dépassez la limite permise? La jurisprudence n’est pas tout à faire claire à cet effet. Toutefois, il semblerait que si vous dépassez par un peu, l’erreur innocente peut servir de défense. Si vous dépassez par beaucoup alors là, vous pouvez être accusé de production du montant de plants excédant la limite permise. Il se peut également que vous fussiez en attente d’une modification, tel un changement d’adresse, ou un renouvellement et que les policiers ont perquisitionné à l’adresse entre temps. Dans un tel cas, vous avez néanmoins une possibilité de défense à faire valoir, mais il est important de nous contacter le plus rapidement possible.

Cependant, pour éviter de vous retrouver avec une accusation, il serait prudent de nous appeler si vous avez fait votre demande de renouvellement ou de modification depuis plus de 4 semaines et que Santé Canada ne vous a pas encore délivré votre nouveau certificat d’inscription. Nous ferons une demande auprès de la Cour fédérale afin d’accélérer le processus et de vous permettre à produire pendant la période d’attente pour pas que vous vous retrouviez dans une situation d’illégalité.

Notons qu’il y a des distinctions législatives concernant le cannabis dans chaque province et municipalité et que nous sommes prêtes à nous déplacer ou trouver d’autres moyens pour vous aider si vous faites face à un problème lié au cannabis dans une autre province que le Québec.

POUR TOUT RENSEIGNEMENT SUR L’ASPECT LÉGAL DU CANNABIS, CONTACTEZ-NOUS.