RAUDE

La fraude est décrite comme le fait de frustrer le public ou une personne d’un bien, service, argent ou valeur quelconque, par la supercherie, le mensonge ou d’autres moyens dolosifs. Entre autres, c’est le fait d’exposer une personne à un risque de préjudice économique par des moyens malhonnêtes.

Il n’est pas nécessaire que l’accusé ait bénéficié de la fraude ni que les moyens frauduleux aient entrainé une privation réelle pour la victime; il suffit qu’ils aient risqué d’entraîner un préjudice à son patrimoine. Le préjudice ou le risque de préjudice doit avoir été causé par l’utilisation de moyens malhonnêtes.

Si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse 5 000 $, la peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement. Inversement, si l’objet de l’infraction a une valeur inférieure à 5 000 $, la peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement.

VOL

Pour ce qui est du vol, il s’agit du fait de prendre une chose dans laquelle on n’a aucun droit, avec l’intention de priver le propriétaire de cette chose. Une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement est prévue si la valeur de l’objet volé dépasse 5 000 $. Inversement, si la valeur de l’objet volé est inférieure à 5 000 $, la peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement.

RECEL

En ce qui concerne le recel, ce dernier est le fait de posséder toute chose qui provient de la perpétration d’un acte criminel. La Couronne doit prouver la possession et la connaissance par l’accusé de la provenance illégale du bien en cause. Sont aussi sanctionnés le trafic de tels biens obtenus criminellement de même que la possession de ces biens dans le but d’en faire le trafic. La peine d’emprisonnement maximale est de 10 ans si la propriété en question dépasse 5 000 $. Inversement, la peine d’emprisonnement maximale est de 2 ans si la propriété en question ne dépasse pas 5 000 $.

FABRICATION DE FAUX

La fabrication de faux est l’acte de fabriquer un faux document, lequel peut être entièrement ou partiellement falsifié. La peine maximale est de dix ans.

L’UTILISATION DE FAUX

L’utilisation de faux est lorsqu’une personne sachant ou croyant qu’un document est contrefait se sert de l’édit document, le traite ou agi à son égard ou tente qu’une personne le fasse, de manière à ce qu’il soit considéré comme un document authentique. Dans un tel cas, la personne s’expose à la même peine que celui qui l’a fabriqué.

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