{"id":31767,"date":"2022-02-11T17:35:53","date_gmt":"2022-02-11T16:35:53","guid":{"rendered":"https:\/\/avocatscriminalistes.ca\/arrestation\/"},"modified":"2022-02-11T17:39:14","modified_gmt":"2022-02-11T16:39:14","slug":"arrestation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocatscriminalistes.ca\/fr\/arrestation\/","title":{"rendered":"Arrestation"},"content":{"rendered":"

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Le policier m’a arr\u00eat\u00e9, maintenant qu’est-ce qui arrive?<\/strong><\/span><\/div>\n

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Le policier doit vous informer de vos droits et vous permettre d’exercer ces droits.<\/strong><\/p>\n

Il doit vous informer que vous avez le droit de garder le silence, le droit \u00e0 un avocat sans d\u00e9lai en cas de d\u00e9tention ou d’arrestation. Il doit vous informer que vous pouvez en parler avec un gratuitement et qu’il existe des avocats de l’aide juridique. Il ne doit pas seulement vous dire que vous avez le droit \u00e0 un avocat, il doit vous permettre d’exercer ce droit dans les plus brefs d\u00e9lais. Aussi, vous avez le droit d’\u00eatre rapidement inform\u00e9 du motif de votre d\u00e9tention ou de votre arrestation. Si l’on ne vous dit pas ou ne vous donne pas la possibilit\u00e9 d’exercer ces droits en temps opportun, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d’un recours ult\u00e9rieur devant les tribunaux si vous \u00eates accus\u00e9. L’un des recours les plus courants en cas de violation de vos droits est l’exclusion de la preuve, qui m\u00e8nera souvent \u00e0 un acquittement. Si vous pensez que vos droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s contactez-nous<\/a>.<\/strong><\/p>\n

L’agent peut vous lib\u00e9rer avec ou sans conditions. Il peut vous remettre une promesse de compara\u00eetre, c’est-\u00e0-dire un document qui vous informe de la date de comparution devant le tribunal ainsi que des informations sur le moment o\u00f9 vous devez vous pr\u00e9senter pour la prise d’empreintes digitales pour des infractions criminelles ou hybrides (les infractions punissables sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par proc\u00e9dure sommaire ne n\u00e9cessitent pas de prise d’empreintes digitales). Pour conna\u00eetre la diff\u00e9rence entre un acte criminel et une infraction sommaire cliquez ici<\/a>. <\/strong><\/p>\n

Si vous recevez une promesse de compara\u00eetre, vous verrez une s\u00e9rie de conditions que vous devrez respecter jusqu’\u00e0 la premi\u00e8re date de votre comparution devant le tribunal. L’agent peut aussi vous dire que vous allez recevoir une sommation par le tribunal ce qui signifie que vous allez recevoir par la poste un document vous indiquant quel jour vous devez compara\u00eetre devant le tribunal et c’est un juge qui \u00e9met le document.<\/strong><\/p>\n

Si le policier d\u00e9cide de vous garder d\u00e9tenu, vous compara\u00eetrez devant le tribunal dans les 24 heures et une date sera fix\u00e9e pour votre enqu\u00eate sur le cautionnement, qui peut avoir lieu soit la journ\u00e9e-m\u00eame de votre comparution, soit dans les 3 jours qui suivent. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 si vous le jugez n\u00e9cessaire. Le procureur de la Couronne peut \u00e9galement parler \u00e0 votre avocat et convenir d’un ensemble de conditions pour votre lib\u00e9ration. Pour en savoir plus sur ce qui se passe lors de l’enqu\u00eate sur le cautionnement (\u00ab\u00a0L’enqu\u00eate sur la remise en libert\u00e9\u00a0\u00bb) cliquez ici<\/a>.<\/strong><\/p>\n

Pour savoir ce qui se passe lors de la premi\u00e8re comparution devant le tribunal cliquez ici<\/a>. <\/strong>[\/vc_column_text]

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